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C.G.U : Conditions générales d’utilisation du site : https://blackfashionbeauty.ca/

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://blackfashionbeauty.ca/ et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • https://blackfashionbeauty.ca/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux utilisateurs. Le site est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Vous pouvez consulter nos mentions légales en cliquant sur le lien suivant : https://blackfashionbeauty.ca/mentions-legales/

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Site : désigne sans distinction les sites https://blackfashionbeauty.ca/ et plus généralement tout site internet ou application mobile co-édité par la société SERVICES ASDM propriétaire du site BLACK FASHION BEAUTY ou encore tout site reprenant avec l’autorisation de la (société) les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne ( Partenaires , client , Salons , fournisseurs ) qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Client : désigne la personne physique qui procédè a l’achat de l’une de nos prestations
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Partenaire : désigne la personne physique ou utilisateur ,l’artiste ( Coiffeurs , Coiffeuses , Esthéticienne , Maquilleuse et Maquilleurs , Stylistes etc… ) Inscrit et proposant sur le site des prestations et des événements liés à la beauté et recevant en contrepartie le paiement de la prestation demandée.
  • Prestation : désigne tout service rendu au moyen du site à un membre, client ou utilisateur.
  • BLACK FASHION BEAUTY : l’appellation  BLACK FASHION BEAUTY  ici représente une plateforme ou un site hébergeur gérer par la société canadienne SERVICES ASDM ( Voir Mention Légales ) mettant à disposition une plateforme web et mobile : https://blackfashionbeauty.ca/

ARTICLE 4 : Description et accès aux services

BLACK FASHION BEAUTY est une plateforme ou un site hébergeur gérer par la société canadienne SERVICES ASDM ( Voir Mention Légales ) mettant à disposition une plateforme web et mobile. https://blackfashionbeauty.ca/  permettant aux différents artiste de la beauté , de l’esthétique et du bien-être ( salons de coiffure, coiffeurs-se et maquilleur-se , Stylistes  etc… ) professionnel(s) ou passionné(e)s (nommés « Partenaires ») de présenter et vendre leurs services ( Rendez-vous beauté a domicile ) en ligne auprès de divers Utilisateurs . L’utilisateur sollicite la plateforme pour la prise de rendez-vous et l’achat de la prestation auprès des divers partenaires.   L’inscription d’un partenaire sur la plateforme et la proposition de ses prestations implique sont acceptation du régime des Conditions Générales de Mise En Ligne. Dans ce cadre, BLACK FASHION BEAUTY n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la plateforme et l’audience du site https://blackfashionbeauty.ca/.

Le partenaire en s’inscrivant sur le site et en proposant ses différentes prestations accepte de proposés ses services aux différents prix affiché sur le site.  BLACK FASHION BEAUTY est tenu d’informer tout partenaires de divers changement de prix .

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de https://blackfashionbeauty.ca/..

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@blackfashionbeauty.ca

ARTICLE 5 : Obligations des partenaires

Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour sur la plateforme BLACK FASHION BEAUTY. Nous nous réservons la faculté de vérifier les informations (y compris les mises à jour) communiquées par le partenaire. Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un partenaire oubli de notifier un changement, BLACK FASHION BEAUTY peut procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la plateforme. A noter que les réservations en cours sont dues et doivent être réalisées.

BLACK FASHION BEAUTY est le propriétaire de la plateforme et donc de son contenu. Le partenaire accepte que BLACK FASHION BEAUTY pourra librement transmettre à des tiers tout ou partie des données à caractère non personnel de la Plateforme , et plus particulièrement celles relatives aux Prestations.

Le partenaire agit à titre de Professionnel de service de beauté (Coiffure ou Maquillage ou Manucure + Pédicure).

Les tâches du partenaire sont les suivantes : Coiffures ou Maquillage ou Manucure + Pédicure.

Description des tâches

  • Réalisation des différents services de beauté (services de coiffures ou services de maquillage ou services de d’esthéticienne), au domicile du client, en salon ou au domicile de la coiffeuse.
  • Assurer un bon service clientèle et toujours faire passer le client en priorité. 
  • Contacter les représentants de l’entreprise SERVICES ASDM en cas de litige avec un client.

 Les différents taches sont susceptibles d’être changé à tout moment  (retirer, ajouter ou améliorer)

BLACK FASHION BEAUTY prélève automatiquement une commission s’élevant à 15% du montant de la prestation hors taxes + 5$ de frais de réservation sur chaque prestation réalisée par ces partenaires à travers sa plate-forme. Le montant de la commission peut être changé à tout moment et dans ce cas le partenaire devras être informé du montant de la nouvelle commission dans les plus bref délais.

Le partenaire est tenu d’être à l’heure au domicile du client pour diverses prestations qu’il a acceptées et confirmées .Il est tenu d’être habillé correctement et de ne mené aucun geste ou aucune action qui pourrait nuire ou porté atteinte au client ( physiquement , moralement et matériellement) a son domicile. Au cas contraire, BLACK FASHION BEAUTY  se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaire à l’encontre du partenaire.

Le partenaire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus des prestations qu’il aura accomplies pour le compte de divers clients. BLACK FASHION BEAUTY s’engage a fournit sur demande a chaque partenaire les preuves de virement et de payement nécessaires a ses diverses déclarations fiscale.Dans ce cas BLACK FASHION BEAUTY ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un partenaire de la part d’un Client.

L’entreprise met à la disposition du partenaire du matériel de travail pour la réalisation des différentes missions qui lui sont confiées. Le partenaire est tenu de prendre soin du matériels et d’éviter de les endommagées.

Le partenaire autorise l’entreprise SERVICES ASDM, ou ses mandataires à prendre des photos et (ou) des films sur les activités pendant la durée de son contrat, à se servir de ce matériel en tout ou en partie à des fins publicitaires sur tous les supports numérique ou physique dans le monde entier (  brochures, revues, journaux, télévision,réseaux sociaux  etc… ) .  Tout le matériel utilisé demeurera la propriété de l’entreprise.

Le partenaire s’engage à ne pas prendre contact avec un client qui lui a été transmis à travers la plateforme BLACK FASHION BEAUTY   a des fin commerciale ou publicitaire ou pour tout autres services ayant trait avec les activités mener par la plateforme BLACK FASHION BEAUTY. Autrement, BLACK FASHION BEAUTY  se réserve le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la plateforme du dit partenaire et engagé des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale à l’encontre de ce partenaire.

5.1-  Indemnités et frais de pénalité aux partenaires

En signant ce contrat, les partenaires acceptent les conditions suivantes:

Le partenaire est tenu d’être responsable et d’honorer toutes les tâches qu’elle a acceptées de la part de la société SERVICES ASDM.

Si le partenaire devait annuler moins de 48 heures a l’avance , être absent ou être en retard pour un rendez-vous pour lequel il avait accepté précédemment, ce qui entraînerait des pertes financières, la société SERVICE ASDM facturera au partenaire les coûts de 30% correspondant au travail annulé ou à tout les coûts engagés en raison de l’absence ou du retard de son partenaire.

ARTICLE 6 : Obligations des Clients et utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l’ouverture d’un compte personnel.

Respect des droits de propriété intellectuelle attachés au Site BLACK FASHION BEAUTY

L’Utilisateur ou le client en prenant rendez-vous en ligne et en achetant une prestation accepte d’être contacté par le Partenaire de la Beauté et du Bien-être concerné. A cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Partenaire de la Beauté et du Bien-être concerné.

L’achat de prestations en ligne ou de produits auprès du Partenaire vaut acceptation de la réalisation de la prestation achetée. Tout différend avec un Partenaire doit être traité directement par l’Utilisateur avec celui-ci. Le cas échéant, BLACK FASHION BEAUTY fera son possible pour permettre le règlement amiable du différend qui opposerait un Utilisateur à un Partenaire.

L’utilisateur ou le client s’engage à ne pas prendre contact avec un partenaire ( Coiffeurs ( ses) , Esthéticiens (nes)  etc… )  avec qui il a été mis en contact à travers la plateforme BLACK FASHION BEAUTY   dans le cadre de la réalisation d’une prestation et ceci a des fin commerciale ( services de beauté ou bien être ) ou publicitaire ou pour tout autres services ayant trait avec les activités mené par la plateforme BLACK FASHION BEAUTY. Autrement, BLACK FASHION BEAUTY  se réserve le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la plateforme du dit utilisateur ou client et a l’ engagement des poursuites judiciaires a l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 7 : Modification ou Annulation d’une réservation

 l’utilisateur ou le client peut demander le report ou le changement de la date de sa réservation jusqu’à 24h avant la date de la prestation, sans frais. En outre, en cas d’absence de l’utilisateur au jour et à l’heure de la prestation,ou en cas d’annulation d’un rendez-vous dans moins de 24 heures , des frais d’annulation de 20$ seront prélever au client.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site BLACK FASHION BEAUTY font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de BLACK FASHION BEAUTY pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site BLACK FASHION BEAUTY dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site BLACK FASHION BEAUTY sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site BLACK FASHION BEAUTY. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 9 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site BLACK FASHION BEAUTY sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par BLACK FASHION BEAUTY pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

BLACK FASHION BEAUTY assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée , L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à [adresse mail] ;
  • par voie postale au [adresse].

ARTICLE 10 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site  BLACK FASHION BEAUTY sont réputées fiables. Toutefois, le site BLACK FASHION BEAUTY se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site  BLACK FASHION BEAUTY.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. BLACK FASHION BEAUTY décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site BLACK FASHION BEAUTY.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par BLACK FASHION BEAUTY. Toutefois, BLACK FASHION BEAUTY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site BLACK FASHION BEAUTY ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 11 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site BLACK FASHION BEAUTY, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de BLACK FASHION BEAUTY qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de BLACK FASHION BEAUTY concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 12 : Évolution du contrat

BLACK FASHION BEAUTY se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 13 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service

Chaque partie peut résilier ce contrat en envoyant une lettre écrite, remis au partenaire ou envoyé par lettre recommandée à l’adresse mentionnée sur le site.
Une résiliation du contrat peut également survenir en cas de faute grave, de non respect des conditions de travail ou de non respect des différentes clauses mentionnées dans le contrat.

 

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Canadienne s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel sont compétents.

ARTICLE 15 : Publication par l’Utilisateur

BLACK FASHION BEAUTY permet aux membres de publier [des commentaires / des œuvres personnelles].

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

BLACK FASHION BEAUTY exerce une modération [a priori / a posteriori] sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur BLACK FASHION BEAUTY, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

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